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88-43315 Généré par l'IA

Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied

Numéro de cause 88-43315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought rectification of a previous Supreme Court decision from June 16, 1988, alleging various material errors, including inconsistent dates for the challenged decision, conflicting references to the hearing date and the decision date, contradictions between the facts summary (non-mandatory representation procedure) and the stated legal rule (mandatory representation procedure), and omissions regarding the signature and seal of the President. The Court rejected the rectification request, finding that the challenged decision was cited with only one date, the document correctly distinguished between the deliberation and pronouncement dates, the reasoning and the cited legal basis were not contradictory, and the remaining complaints concerned procedural notification rather than the substance of the ruling, thus concluding the request did not seek correction of a genuine error or omission.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied: The Court rejected the rectification request, finding that the challenged decision was cited with only one date, the document correctly distinguished between the deliberation and pronouncement dates, the reasoning and the cited legal basis were not contradictory, and the remaining complaints concerned procedural notification rather than the substance of the ruling, thus concluding the request did not seek correction of a genuine error or omission.

Mots-clés

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notification de la décision rectification de la décision droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif règlement intérieur

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
This is the dispositive order resulting from the analysis of the rectification request.
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93-17394
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal
17-22750
Application for Rectification of Appellate Decision Denied
15-13283
Motion for Recall of Supreme Court Decision on Procedural Grounds Denied
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
15-20631
Supreme Court Rejects Motion for Rectification of Judgment After Partial Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 1986 au profit de la société ISH,

The court explicitly cites the prior decision which is the subject of the rectification request, setting the context for the final order.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X...

The court cites the specific legal procedure that was initiated, leading to the final decision on that procedure.

REJETTE la requête

This is the dispositive order resulting from the analysis of the rectification request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Gonzalez-Pueyo Aldo, demeurant ... (11ème),

en rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 dans l'affaire l'opposant à la société ISH Gardiennage, dont le siège est ... (17ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 juin 1988 rejetant le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 1986 au profit de la société ISH,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... :

Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation faisant valoir que la date de la décision attaquée est inexacte, deux dates différentes étant mentionnées, que l'arrêt indique deux dates pour l'audience publique, que l'exorde et les motifs sont contradictoires, l'exposé des faits (procédure sans représentation obligatoire) étant incompatible avec la règle de droit énoncée (relative à la procédure avec représentation obligatoire), que l'arrêt ne comporte ni cachet ni signature du président et demandant pourquoi le terme moyens comporte des guillemets ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt dont la rectification est réclamée, ne mentionne qu'une date d'arrêt attaquée, qu'en second lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités de notification de l'arrêt et non la teneur de celui-ci et que, pour le surplus, la requête n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;