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91-45211 Généré par l'IA

Employee Insolence vs. Length of Service in Dismissal for Cause

Numéro de cause 91-45211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court ruling that upheld an employee's dismissal for serious misconduct, arguing the court erred by failing to assess whether the employee's conduct, specifically insolent words toward management, was sufficiently severe to render continued employment impossible during the notice period, thereby precluding indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly considered the employee's twenty years of devoted service and excellent performance when evaluating the single instance of insolence, concluding that the behavior did not justify the most severe sanction as it did not make the employee's continued presence during the notice period impossible, thus confirming the dismissal was based on real and serious cause but not grave misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Insolence vs. Length of Service in Dismissal for Cause: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly considered the employee's twenty years of devoted service and excellent performance when evaluating the single instance of insolence, concluding that the behavior did not justify the most severe sanction as it did not make the employee's continued presence during the notice period impossible, thus confirming the dismissal was based on real and serious cause but not grave misconduct.

Mots-clés

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manquements graves cessation d'emploi délai de résiliation harcèlement psychologique congé de convenance personnelle insubordination

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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84-41065
Employee Dismissal for Insult Over Lateness and Indemnity Entitlement
95-44716
Employee Dismissal During Notice Period for Ironic Conduct Upheld
90-43435
Employer Appeal on Termination Indemnity for Employee Misconduct
90-42129
Employee Dismissal for Misconduct and Insults Overturned on Severance Pay
86-41184
Employee Dismissal Upheld on Grounds of Indiscipline and Hostility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the payment of legal costs associated with the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., demeurant quartier de la Gare à Saint-Vincent (Haute-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant Le Bourg à Saint-Vincent (Haute-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1991) et la procédure, que M. X..., salarié des établissements Y..., depuis le 1er août 1969, a été licencié pour faute lourde le 20 juillet 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors qu'en ne recherchant pas, pour apprécier le caractère de la faute commise par le salarié, si la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail était d'une importance telle que, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle le privait de toute indemnité, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul grief de "paroles insolentes envers le chef d'entreprise et son entourage", établi à l'encontre de M. X..., devait être apprécié compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son parfait dévouement et de la qualité de ses prestations professionnelles au cours de vingt années de services chez le même employeur sans qu'il ait encouru la moindre observation ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.