Employers' Appeal Regarding Sick Leave Pay Based on Collective Agreement vs. Local Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employers appealed a ruling ordering them to pay employees their wages for the first three days of sick leave based on Article 616 of the local Civil Code of Alsace-Moselle, arguing that the less favorable provisions of the applicable collective bargaining agreement should have governed. The court rejected the appeal, reasoning that while the collective agreement could derogate from the local Civil Code, under the fundamental labor law principle stated in Article L. 132-4 of the Labor Code, such a derogation could not be applied to the employee if it was less favorable than the local statute, and since the collective agreement's terms for short-term illness absences were found to be less favorable than Article 616, the local statute was correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 616 du Code civil, article 132-4 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article L. 132-4 du Code du travail, Article 616 du Code civil local d'Alsace-Moselle, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employers' Appeal Regarding Sick Leave Pay Based on Collective Agreement vs. Local Statute: The court rejected the appeal, reasoning that while the collective agreement could derogate from the local Civil Code, under the fundamental labor law principle stated in Article L. 132-4 of the Labor Code, such a derogation could not be applied to the employee if it was less favorable than the local statute, and since the collective agreement's terms for short-term illness absences were found to be less favorable than Article 616, the local statute was correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling was based on applying this local law article because the collective agreement provided less favorable conditions for the employee regarding salary maintenance during short absences due to illness.
This article was used to establish that collective agreements cannot derogate from Article 616 of the local Civil Code in a manner less favorable to the employee.
The court implicitly rejected the second branch of the appeal concerning the failure to respond to an argument, as it found the main ground (first branch) to be unfounded.
This provision is impliedly applied as the dispositive rejects the appeals, thus resulting in an order regarding costs (though not explicitly detailed in the excerpt provided, rejection of appeal typically implies cost application under the general procedural framework, which I must infer based on standard practice if other cost articles aren't present, however, strictly following the instruction to only include cited provisions in the dispositive, and since no cost article is explicitly mentioned in the operative part, I must omit cost provisions unless explicitly cited).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° U 89-45.131 et V 89-45.132 formés par la société les Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège social est ... (11e), et sa filiale Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),
en cassation de deux jugements rendus le 4 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de :
1°) M. Bernard E..., demeurant ... (Bas-Rhin),
2°) M. Daniel B..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. G..., I..., Z..., D..., C... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle H..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 89-45.131 et V 89-45.132 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu que la société des Pompes funèbres générales, soumise à la convention collective des pompes funèbres générales, fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Colmar, 4 septembre 1989) de l'avoir condamnée, en application de l'article 616 du Code civil local d'Alsace-Moselle, à payer à MM. E... et B..., respectivement machiniste et assistant funéraire à son service, des sommes à titre de maintien du salaire pendant les trois premiers jours d'absences pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant le jeu des stipulations moins favorables de la convention collective applicable et en faisant prévaloir sur elle, "celles" de l'article 616 de la loi civile locale, le conseil de prud'hommes a méconnu ce texte, violé l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 relative à la prévention et au règlement des conflits entre le droit local et le droit français, fait, de l'article 132-4 du Code du travail une fausse application, et, refusant de mettre en oeuvre les stipulations de la convention collective, violé les articles 341-4 et suivants de cette convention et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part que le
conseil de prud'hommes a, à tout le moins, négligeant de répondre au moyen tiré par la société de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 10 et la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; et que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article 132-4 du Code du travail être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier ; qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueili en la seconde ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;