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91-41633 Généré par l'IA

Transfer of Economic Entity and Employee Liability Post-Concession

Numéro de cause 91-41633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was presented with a dispute arising from an employee's reassignment to a counter operated by another company under a concession agreement, where the employee's original employer was held liable for unfair dismissal after the concession ended, while the operating company was absolved. The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that because the butchery department where the employee worked continued to be operated by the second company after the concession agreement terminated, this constituted a transfer of an economic entity retaining its identity whose activity was pursued, thus meaning the employment contract was maintained with the second company, and the first company could not be held liable for dismissal under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail; Transfer of Economic Entity and Employee Liability Post-Concession: The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that because the butchery department where the employee worked continued to be operated by the second company after the concession agreement terminated, this constituted a transfer of an economic entity retaining its identity whose activity was pursued, thus meaning the employment contract was maintained with the second company, and the first company could not be held liable for dismissal under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de concession contrats de travail licenciement abusif société d'exploitation réaffectation ou mutation transfert d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by failing to recognize the continuation of the employment contract following the transfer of an economic entity.
Généré par l'IA
86-40686
Concession Transfer and Mandatory Continuation of Employment Contract
83-44397
Successor Employer Not Bound by Previous Collective Bargaining Agreement After Concession Transfer
93-44159
Concession Transfer Requiring Rehiring of Predecessor's Staff
01-47175
Employment Contract Transfer Upon Business Entity Acquisition and Post-Transfer Dismissals
98-40285
Transfer of Economic Entity in Hospital Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by failing to recognize the continuation of the employment contract following the transfer of an economic entity.

Condamne M. Z... et la société Coopérative alimentaire Banco, envers la société Bastard Viandes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited in the dispositive to assign the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bastard Viandes, Zone Industrielle, rue du Bois de la Rose à Ville La Grand (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Michel Z..., demeurant ... (Haute-Savoie),

2°/ de la société Coopérative Alimentaire Banco, prise en la personne de son représentant légal, sise à Les Houches (Haute-Savoie),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., D..., X..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bastard Viandes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 1er décembre 1985 en qualité de boucher par la société Bastard Viandes, a été affecté par la suite au rayon boucherie de la société Coopérative alimentaire Banco avec laquelle la société Bastard Viandes avait conclu le 12 février 1986 un contrat "d'affermage de rayon" ; que ce contrat a pris fin le 30 novembre 1988, le rayon boucherie continuant d'être exploité par la société Coopérative alimentaire Banco ; que privé d'emploi, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Bastard Viandes à payer au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mettre hors de cause la société Coopérative alimentaire Banco, la cour d'appel a énoncé que la résiliation du contrat d'affermage de rayon constitue pour la société Bastard Viandes uniquement une perte d'un client ou d'un marché ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le rayon

boucherie où travaillait le salarié continuait d'être exploité par la société Coopérative alimentaire Banco, ce dont il résultait qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité était poursuivie ou reprise et que dès lors le contrat de travail subsistait entre la société Coopérative alimentaire Banco et M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet,

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Z... et la société Coopérative alimentaire Banco, envers la société Bastard Viandes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;