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91-12520 Généré par l'IA

Inconsistent Submissions Barring Appeal on Termination Notice Validity

Numéro de cause 91-12520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealing the decision argued before the Court of Appeal that a notice of termination served upon them was formally valid and constituted a valid offer to sell the property to them, but they were subsequently barred from raising a contrary argument before the Court of Cassation because the court rejected their appeal on the grounds that they were precluded from advancing a position inconsistent with their previous submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Inconsistent Submissions Barring Appeal on Termination Notice Validity: The parties appealing the decision argued before the Court of Appeal that a notice of termination served upon them was formally valid and constituted a valid offer to sell the property to them, but they were subsequently barred from raising a contrary argument before the Court of Cassation because the court rejected their appeal on the grounds that they were precluded from advancing a position inconsistent with their previous submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation résiliation immédiate validité de la résiliation de bail qualité pour recourir classement de la procédure nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-14258
Appellant v. Respondent on Notice to Quit Validity
90-21771
Landlords' Notice Validity and Procedural Bar on Appeal
94-12154
Tenant v. Landlord on Lease Termination Notice Validity
17-28048
Appeal Admissibility Over Improper Form of Notice in Labor Dispute
98-10971
Notice of Termination Validity (Rural Code Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Marc B...,

2°/ Mme Marc B..., née Anne-Marie A...,

demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

1°/ de M. Alain X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°/ de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... (8ème),

3°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant Le Mont Blanc, rue Manuel Antonio Pinto à Sao Paulo (Brésil),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les époux B... ayant soutenu, devant la cour d'appel, que le congé qui leur avait été notifié était régulier en la forme et valait offre de vente à leur profit, sont irrecevables à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;