Lease Breach Dispute Over Rural Property Occupancy and Cultivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court decision concerning alleged breaches of a lease agreement for rural property, specifically citing the failure to occupy the dwelling and the cultivation of the land by a third party. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court, having sovereign discretion over the facts, lawfully justified its decision by determining that the alleged grievances—the lack of habitation causing necessary repairs and the farming by a third party despite the lessees having sufficient equipment for cultivation—were not substantial enough to jeopardize the proper operation of the leased property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Breach Dispute Over Rural Property Occupancy and Cultivation: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court, having sovereign discretion over the facts, lawfully justified its decision by determining that the alleged grievances—the lack of habitation causing necessary repairs and the farming by a third party despite the lessees having sufficient equipment for cultivation—were not substantial enough to jeopardize the proper operation of the leased property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Paulette E..., demeurant "Le Peu" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Robert E..., demeurant "Champ de Gain" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne),
2°/ de M. Marcel E..., demeurant "Champ de Gain" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., F..., Y..., C... A..., MM. X..., G..., D... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B..., de Me Hennuyer, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les griefs de Mme B..., relatifs, d'une part, au défaut d'occupation de la maison d'habitation, même s'il entraîne des dommages pour l'immeuble justifiant les réparations locatives mises à la charge des preneurs et, d'autre part, à la culture des terres par un tiers, alors qu'il est établi que celles-ci sont exploitées par les preneurs qui ont à leur disposition un matériel suffisant pour ce faire, n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;