Cadastral Lot Ownership Dispute and Denial of Justice Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment by refusing their claim of ownership over a specific cadastral lot, arguing that the lower court committed a denial of justice by rejecting their sole claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because, even though it considered a cadastral attribution, it correctly determined, without contradiction, that no title had actually transferred ownership of the contested lot to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Cadastral Lot Ownership Dispute and Denial of Justice Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because, even though it considered a cadastral attribution, it correctly determined, without contradiction, that no title had actually transferred ownership of the contested lot to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision deals with the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., née Z..., demeurant ..., route de Luart à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe) Connerre,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant avenue de Bretagne à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe) Connerre,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie d'une seule action en revendication, celle de Mme Y..., la cour d'appel n'a pu commettre de déni de justice en la rejetant et a légalement justifié sa décision, en retenant, sans se contredire et sans avoir à tenir compte d'une simple attribution cadastrale, qu'aucun titre n'avait transmis la propriété de la cour cadastrée AB 165 à Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.