Landlord Lease Termination Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court's decision that dismissed a landlord's claim for lease termination against tenants. The appellate court incorrectly rejected the termination demand because it was allegedly not explicitly stated in the operative part of the appeal conclusions, violating the procedural rule requiring claims and grounds to be expressly formulated, and because it deemed the claim new when it sought the same outcome (cessation of tenancy) as the initial claim, thereby violating the rule that appeal claims are not new if they seek the same result as those submitted to the first judge, even with a different legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 565 du nouveau Code de procédure civile, Article 682; Landlord Lease Termination Appeal Case: The appellate court incorrectly rejected the termination demand because it was allegedly not explicitly stated in the operative part of the appeal conclusions, violating the procedural rule requiring claims and grounds to be expressly formulated, and because it deemed the claim new when it sought the same outcome (cessation of tenancy) as the initial claim, thereby violating the rule that appeal claims are not new if they seek the same result as those submitted to the first judge, even with a different legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal in rejecting the request for lease termination because it was not explicitly formulated in the operative part of the conclusions.
This article was violated by the Court of Appeal in rejecting the request for lease termination on the grounds that it was a new claim, even though it pursued the same objective as the initial request.
This article must be included as it is cited in the dispositive, even if it appears only in the costs section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle D..., demeurant ... à Le Vésinet (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section B), au profit de :
1°) M. Bernard F...,
2°) Mme Liliane H...,
demeurant ensemble ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. J..., K..., E..., Y..., B... A..., MM. X..., I..., C... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme D..., de Me Garaud, avocat de M. F... et de Mme H..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; Attendu que pour débouter Mme D..., propriétaire d'un immeuble donné en location à M. F... et Mme H..., de sa demande de résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1990) retient que la bailleresse n'ayant pas fait figurer, dans le dispositif de ses conclusions, cette demande, celle-ci n'a pas été valablement formulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme D... avait demandé la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cause d'appel, les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande de résiliation du bail, l'arrêt retient encore que cette demande est nouvelle, la bailleresse n'ayant jamais sollicité cette résiliation en première instance et ayant invoqué une faute des locataires uniquement à l'appui de son action tendant à faire déclarer valable le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de Mme G... tendaient aux mêmes fins que sa demande initiale, à savoir la cessation des rapports locatifs et l'expulsion des locataires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande de résiliation du bail, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. F... et Mme H..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze