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90-19758 Généré par l'IA

Retirement Fund v. Company Under Judicial Reorganization (Inadmissibility of Cassation Appeal)

Numéro de cause 90-19758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The petitioning retirement fund sought the cassation of a commercial court judgment that upheld a supervisory judge's order rejecting its request to lift the time bar for the late declaration of a claim against a company undergoing judicial reorganization. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Court of Cassation can be lodged against judgments rendered by the commercial court ruling on an appeal against an order made by the supervisory judge within the limits of their powers, which was the case here concerning a decision on a request to lift the time bar for filing a claim.

Regeste Legislator

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article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, article 25 du décret du 27 décembre 1985, article 53 de la loi précitée; Retirement Fund v. Company Under Judicial Reorganization (Inadmissibility of Cassation Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Court of Cassation can be lodged against judgments rendered by the commercial court ruling on an appeal against an order made by the supervisory judge within the limits of their powers, which was the case here concerning a decision on a request to lift the time bar for filing a claim.

Mots-clés

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droit judiciaire mise à la retraite moment du dépôt saisie de rentes pouvoir de contrôle action en constatation

Dispositions légales citées

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article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985
This article establishes the inadmissibility of the appeal against judgments ruling on appeals against orders from the supervising judge.
article 25 du décret du 27 décembre 1985
Cited as the procedural basis for the judgment being appealed, which ruled on the appeal against the supervising judge's order.
article 53 de la loi précitée
Cited as the legal basis for the supervising judge's order against which the appeal was lodged.
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06-18282
Judicial Reorganization Lease Termination Appeal Inadmissibility
94-17099
Judicial Reorganization, Lease-Management Contract, and Inadmissible Appeal to Cassation
93-10095
Appeal Inadmissibility in Corporate Restructuring Case
JURITEXT000006959486
Pension Fund Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
11/00524
Retirement Fund's Appeal of Denied Judicial Reorganization Fails Due to Lack of Insolvency Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985

This article establishes the inadmissibility of the appeal against judgments ruling on appeals against orders from the supervising judge.

article 25 du décret du 27 décembre 1985

Cited as the procedural basis for the judgment being appealed, which ruled on the appeal against the supervising judge's order.

article 53 de la loi précitée

Cited as the legal basis for the supervising judge's order against which the appeal was lodged.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit :

1°) de la société Chantiers Ama, société anonyme dont le siège social est sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

2°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Chantiers Ama,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de la CRIC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Chantiers Ama et de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bayonne, 27 juillet 1990) qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande de relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Chantiers Ama, en redressement judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;