Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment from the Agen Court of Appeal, as formalized by an act filed on June 29, 1992, which occurred after the rapporteur's report had been lodged on December 17, 1991. Based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report is filed, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the execution costs related to this ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report: Based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling if it occurs after the report is filed, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the execution costs related to this ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when it occurs after the filing of the report, justifying the decision to acknowledge the withdrawal.
The court explicitly orders the appellant to pay the costs associated with the decision.
The court explicitly orders the appellant to pay the costs for the execution of this decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant Rocamadour à Gramat (Lot),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, dont le siège est ... (Lot),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 13 juin 1990 au profit de la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 décembre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen ;
! Condamne M. X..., envers la Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.