Employee Compensation Claim After Dismissal Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared a former employee's claim for compensation for unjustified dismissal inadmissible because the claim was allegedly contemplated when signing the final settlement receipt. The Court reasoned that the lower court failed to address the employee's argument, presented in his filings, that he only learned after signing the receipt that the employer had failed to obtain the required administrative authorization for the economic dismissal, meaning the compensation sought could not have been contemplated by the parties at the time of settlement, thus violating procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Compensation Claim After Dismissal Settlement: The Court reasoned that the lower court failed to address the employee's argument, presented in his filings, that he only learned after signing the receipt that the employer had failed to obtain the required administrative authorization for the economic dismissal, meaning the compensation sought could not have been contemplated by the parties at the time of settlement, thus violating procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed based on the failure to address a point raised concerning the applicability of this article regarding economic dismissal authorization.
The Court of Cassation annulled the decision for failing to satisfy the requirements of this article (failure to respond to conclusions).
The losing party was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel B..., demeurant à Marseille (14ème), ..., Le Merlan,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Compagnie des services Doweil Schlumberger, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., Y..., D..., C... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été envisagée lors de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu cependant que le salarié soulevait dans ses conclusions qu'il avait su, postérieurement à la signature du reçu, que l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ces conclusions laissées sans réponse que l'indemnité réclamée par le salarié n'avait pu être envisagée par les parties à la date du règlement de compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Compagnie des services Doweil Schlumberger, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.