Employee Dismissal vs. Subsequent Amnesty Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed on disciplinary grounds on June 10, 1988, while serving a notice period, appealed a decision rejecting her claim that the subsequent amnesty law of July 20, 1988, should apply to the underlying facts of her dismissal, which occurred prior to the statutory cutoff date. The court dismissed the appeal, reasoning that since the employment contract termination became final on June 10, 1988, upon the employee receiving the dismissal letter—before the amnesty law was promulgated—the law could not retroactively affect a termination that had already been definitively completed, irrespective of the ongoing notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal vs. Subsequent Amnesty Law Application: The court dismissed the appeal, reasoning that since the employment contract termination became final on June 10, 1988, upon the employee receiving the dismissal letter—before the amnesty law was promulgated—the law could not retroactively affect a termination that had already been definitively completed, irrespective of the ongoing notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order forms the final disposition rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Hélène B..., demeurant "Les Charavelles", bâtiment Fuschia, chemin de Charavel, Vienne (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association Foyer Saint-Joseph, dont le siège est place André Rivoire, Vienne (Isère),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. G..., D..., F..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme E..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que Mme B..., engagée le 1er février 1980 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Foyer Saint-Joseph, a été licenciée, pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 avec un préavis de quatre mois qu'elle était dispensée d'exécuter ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale de lui faire application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1990) d'avoir rejeté cette prétention alors que, selon le moyen, en application de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits antérieurs au 22 mai 1988 retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à Mme B... étaient antérieurs au 22 mai 1988 et qu'elle était en cours de préavis à la date de la promulgation de la loi d'amnistie ; qu'en considérant, toutefois, pour débouter Mme B... de ses demandes, que les faits allégués à son encontre, bien qu'amnistiés, n'en constituaient pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la date où ce licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail étant devenue définitive dès le 10 juin 1988 par la réception de la lettre de congédiement, soit antérieurement à la date de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu, peu important que le préavis soit encore en cours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;