Property Repair Cost Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that ordered them to pay a sum of money to an entrepreneur following property repair work. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge had, without contradiction or improper shifting of the burden of proof, correctly and independently assessed the amount owed based on the significance of the work performed, the necessary handling and protection of furniture, and the travel expenses incurred by the contractor who lived outside the locality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Repair Cost Dispute Appeal: The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial judge had, without contradiction or improper shifting of the burden of proof, correctly and independently assessed the amount owed based on the significance of the work performed, the necessary handling and protection of furniture, and the travel expenses incurred by the contractor who lived outside the locality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle X... Marie-Christine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... José, demeurant ... (Alpes-maritimes),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir constaté leur importance et relevé que les travaux avaient impliqué une manipulation et une protection des meubles par l'entrepreneur, lequel, habitant en dehors de la localité, avait également eu des frais de déplacement, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, souverainement fixé la somme due par Mlle X... à cet entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;