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91-16649 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge

Numéro de cause 91-16649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an order from a trial court president authorizing tax authorities to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the formal and timely requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding appeals against such authorization orders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds in Tax Search Authorization Challenge: A company appealed an order from a trial court president authorizing tax authorities to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the formal and timely requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding appeals against such authorization orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition moyens tardifs motifs de cassation moyens invocables autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the final operative order regarding the substance of the appeal (the inadmissibility declaration).
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale
This procedural article concerning deadlines was cited in the reasoning to explain why the appeal was inadmissible, but it is not explicitly cited in the final operative orders.
Généré par l'IA
91-10557
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
96-30233
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
89-14394
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization
96-30091
Appeal Against Tax Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
90-17378
Company Appeal Regarding Tax Search Authorization Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the final operative order regarding the substance of the appeal (the inadmissibility declaration).

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the reasoning section leading to the decision on admissibility, but critically, they are not explicitly cited in the final operative orders (the dispositive: 'PAR CES MOTIFS').

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale

This procedural article concerning deadlines was cited in the reasoning to explain why the appeal was inadmissible, but it is not explicitly cited in the final operative orders.

Vu les articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code

These procedural articles were cited in the reasoning to explain why the appeal was inadmissible, but they are not explicitly cited in the final operative orders.

Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This operative order addresses the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée Entreprise Cannoise de Bâtiment, dont le siège est Le Boccace, Chemin de l'Industrie, Zone Industrielle, quartier des Fades à Le Cannet Rocheville (Alpes-maritimes),

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1991 sous le n° 1898/91 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;