LLC Appeal of Search Authorization Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were filed within the required legal timeframes and forms specified under the Fiscal Procedures Code and the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, L 16 B du livre des procédures fiscales; LLC Appeal of Search Authorization Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural ground establishing the required formalities and deadlines for filing the appeal.
Cited as procedural grounds establishing the required formalities and deadlines for filing the appeal.
Cited in conjunction with procedural articles regarding the underlying authorization for searches and seizures, although the inadmissibility is based on procedural failings of the appeal itself.
Cited in conjunction with the main procedural rules governing the appeal process.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée Cannoise de bâtiment, dont le siège est le Boccace, chemin de l'Industrie, ZI quartier des Fades, le Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1991 sous le n° 1899/91 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société entreprise Cannoise de bâtiment, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.