Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the President of the local trial court authorizing tax officials to conduct searches and seizures, asserting the authorization was improper. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal within the procedural time limits and forms required by the Code of Criminal Procedure, referencing the relevant provisions of the Fiscal Procedures Code and the Code of Criminal Procedure regarding such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible Due to Procedural Defects: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds for the appeal within the procedural time limits and forms required by the Code of Criminal Procedure, referencing the relevant provisions of the Fiscal Procedures Code and the Code of Criminal Procedure regarding such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a rule defining the required forms and deadlines for filing the appeal, violation of which leads to inadmissibility.
Cited as rules defining the required forms and deadlines for filing the appeal, violation of which leads to inadmissibility.
Cited alongside procedural rules, but its citation appears in the preamble leading to the finding of inadmissibility.
Cited alongside procedural rules, but its citation appears in the preamble leading to the finding of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée E.C.B., dont le siège est ... (8ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1991 sous le n° 1900/91 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;