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91-16646 Généré par l'IA

Tax Search Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-16646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The applicant company appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Grasse which authorized tax officials to conduct searches and seizures against it. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds or arguments were presented in support of the appeal within the procedural time limits and forms required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales, article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tax Search Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds or arguments were presented in support of the appeal within the procedural time limits and forms required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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procédure fiscale décisions incidentes motifs de cassation demande adressée à l'autorité qualité pour recourir autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the required formalities and time limits were not respected, referencing this article alongside others.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with the required formalities and time limits, referencing these procedural articles.

article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Cited in relation to the appealed decision (an order authorizing visits and seizures), although the final decision was based on procedural inadmissibility.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the general context of the appeal against the decision, although the final decision was based on procedural inadmissibility.

article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 11 juin 1991 par la société à responsabilité limitée ECB, dont le siège est ... (8ème),

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1991 portant le N° 1901/91 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 11 juin 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société ECB, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.