Purchasers v. Seller (Building Plot Constructibility)

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri H...,

2°/ Mme Y..., épouse H...,

demeurant ensemble ... (Loiret), ci-devant et actuellement ... (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

1°/ de M. Michel F..., notaire, demeurant à Jargeau (Loiret),

2°/ de Mme Denise X..., demeurant ... (Loiret),

3°/ de M. Gilles A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., Z..., E..., I... G..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux H..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. F... et Cheneau, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 1990), qu'après division de sa propriété en deux lots, Mme X..., conservant le premier lot, a vendu aux époux H... le second lot de 868 m comme terrain à bâtir, suivant acte notarié du 21 décembre 1984 qui reproduisait, en extrait, un certificat d'urbanisme, délivré le 29 juin 1984, indiquant que le terrain "A" de 840 m était constructible ; que les époux H... ayant sollicité un permis de construire, un arrêté préfectoral du 21 décembre 1984, mais reçu postérieurement, prononçait un sursis à statuer, en raison d'un plan d'occupation des sols en cours d'étude depuis le 27 juillet 1977, lequel a été ensuite rendu public le 21 avril 1985 et approuvé le 13 mai 1986 ; que, le 20 mars 1987, un certificat d'urbanisme négatif était

délivré aux époux H... en raison de l'insuffisance de la façade sur la voie publique mais qu'entre-temps, Mme X... a autorisé le dépôt d'une demande de permis de construire "pour un pavillon sur l'ensemble de la propriété" ; Attendu que, pour débouter les époux H... de leur demande en résolution de la vente pour inconstructibilité du terrain vendu, l'arrêt retient que les acquéreurs ont obtenu, le 6 mai 1985, un permis de construire sur la parcelle non divisée, "la propriété restant à Mme X...", et qu'ils pouvaient, dans un délai normal, édifier la construction par eux projetée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le permis de construire obtenu par les époux H... les autorisait à bâtir sur la seule parcelle qu'ils avaient acquise, après division, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;