Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Cassation Memorandum
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures against the appellant; however, the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum outlining the grounds for cassation, filed under the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure, was only signed by the corporate appellant's lawyer and lacked the signature of the legal representative, thus failing to properly present any argument to support the appeal as required by the procedural regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 588 du Code de procédure pénale, Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, Article 605 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Cassation Memorandum: The appeal challenged an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax authorities to conduct searches and seizures against the appellant; however, the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum outlining the grounds for cassation, filed under the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure, was only signed by the corporate appellant's lawyer and lacked the signature of the legal representative, thus failing to properly present any argument to support the appeal as required by the procedural regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural requirement for the content of the appeal memo, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited as a procedural requirement for the content of the appeal memo, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited as a procedural requirement related to the required form for filing the appeal, leading to inadmissibility.
Cited in conjunction with procedural articles of the Code of Criminal Procedure in the context of the grounds for review.
Cited in conjunction with procedural articles of the Code of Criminal Procedure in the context of the grounds for review.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodilandes, dont le siège est avenue du Président Kennedy à Saint-Pierre du Mont (Landes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un tel mémoire, signé du seul avocat, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ; Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est seulement signé par l'avocat auteur du pourvoi, et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;