Labor Court Wage Claim Appeal Dismissed for Insufficient Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the labor court that dismissed claims for wages and indemnities, asserting that the lower court failed to rule on the appellant's submitted pleadings. The high court rejected the appeal because the appellant failed to specify precisely how the lower court's decision omitted a response to the conclusions, rendering the ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Labor Court Wage Claim Appeal Dismissed for Insufficient Specificity: The high court rejected the appeal because the appellant failed to specify precisely how the lower court's decision omitted a response to the conclusions, rendering the ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Raymond, demeurant ... (Territoire-de-Belfort),
en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section industrie), au profit de la société anonyme SED, rue du Stade à Arbouans (Doubs),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que M. X... reproche au juges du fond de ne pas avoir répondu à ses conclusions ;
Mais attendu que, faute de préciser en quoi il n'a pas été répondu aux conclusions, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.