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89-43945 Généré par l'IA

Employer Dismissal Indemnity Appeal Regarding Proof of Abandonment

Numéro de cause 89-43945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay various indemnities to a former employee who had been dismissed for gross misconduct based on abandoning his post early and leaving the kitchen in an unacceptable state of uncleanliness. The appellate court's decision was upheld because it is the responsibility of each party to prove the facts they allege; the court was therefore not obliged to conduct further investigation or provoke contradictory explanations, and its finding that the employee's exact work schedule was not proven, meaning the abandonment was not demonstrated, was a sovereign assessment of the evidence. Furthermore, a service note relied upon by the court to show another employee was responsible for floor cleaning, and thus excusing the dismissed employee, was deemed to have been regularly submitted to the adversarial process as no objection was raised to it during the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Dismissal Indemnity Appeal Regarding Proof of Abandonment: The appellate court's decision was upheld because it is the responsibility of each party to prove the facts they allege; the court was therefore not obliged to conduct further investigation or provoke contradictory explanations, and its finding that the employee's exact work schedule was not proven, meaning the abandonment was not demonstrated, was a sovereign assessment of the evidence. Furthermore, a service note relied upon by the court to show another employee was responsible for floor cleaning, and thus excusing the dismissed employee, was deemed to have been regularly submitted to the adversarial process as no objection was raised to it during the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes abandon d'emploi licenciement abusif appréciation des preuves commandement de payer indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
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88-42260
Employee Dismissal and Procedural Appeals Regarding Indemnity Payments
90-41297
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Ruling
85-43715
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Ruling Regarding Employee Intent to Quit
91-40351
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Rejection
90-40200
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnities Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne la société Primotel, envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Primotel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est face au Palais des Congrès, à Arles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ..., à La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Primotel, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989), M. Y..., qui était entré au service de la société Primotel en qualité de plongeur le 4 septembre 1976, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1986 au motif que, le 5 septembre, il avait abandonné, 35 minutes avant l'horaire normal, son poste de travail en laissant la cuisine dans un état de saleté inadmissible alors qu'il était chargé de l'entretien de ces locaux ;

Attendu que la société Primotel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à déclarer que l'horaire de travail du salarié n'aurait pas été établi, sans procéder elle-même aux investigations nécessaires, s'agissant au surplus d'un salarié présent depuis plusieurs années dans l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors qu'en outre, en relevant d'office un moyen tiré du défaut de preuve d'un fait non discuté par l'employé, sans provoquer les explications contradictoires des parties sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en fondant sa décision sur une "note de service", étrangère aux débats, sans avoir provoqué les observations contradictoires des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;

Mais attendu d'une part, qu'il incombe à chaque partie et non au juge de prouver les faits invoqués au soutien de ses prétentions ; que la cour

d'appel qui n'était pas tenu d'effectuer des investigations ou de

provoquer les explications contradictoires des parties à cet égard mais qui a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir quel était l'horaire exact du salarié et qui a en conséquence estimé qu'il n'était pas démontré que ce dernier avait abandonné son poste avant l'heure normale de fin de travail, ne saurait dès lors encourir les griefs qui lui sont faits dans les deux premières branches du moyen ;

Attendu, d'autre part, qu'à défaut d'indication contraire dans la décision, la note de service du 26 avril 1986 qui a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel et sur laquelle celle-ci s'est appuyée pour dire qu'un autre salarié M. X..., étant chargé du nettoyage des sols et de la chambre froide et pour en déduire qu'il ne pouvait rien être reproché à M. Y... de ce fait, est réputée, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties ; qu'il s'ensuit qu'en sa troisième branche le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Primotel, envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.