Separation of Powers in Economic Dismissal Justification Review

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Magasins Généraux de Toulouse, société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Henry Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Magasins Généraux de Toulouse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon la procédure, que M. Z..., salarié au service de la société des Magasins Généraux de Toulouse, a, après avoir été rétrogradé des fonctions de directeur technique à celles de chef de service traction le 27 janvier 1978, été licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative le 28 décembre 1978 ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêts, aux motifs que M. Z... a fait l'objet d'un processus d'éviction à la suite d'un différend familial ; que, par ailleurs, le licenciement n'est pas justifié sur le plan économique, compte tenu de l'évolution du chiffre d'affaires de la société ; que le licenciement apparait en définitive comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'administration, alors compétente pour autoriser le licenciement pour motif économique ; que le Conseil d'Etat ayant décidé que le licenciement reposait sur une cause économique, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Z..., envers la société Magasins Généraux de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.