Employee Termination Damages Appeal on Subordination Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly awarded an employee damages, notice pay, and paid leave after a termination, by merely stating a work contract existed between the parties without citing any specific factual elements establishing the necessary subordination required to characterize an employment relationship. Consequently, the Supreme Court quashed the decision because this omission prevented proper appellate review under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Termination Damages Appeal on Subordination Proof: Consequently, the Supreme Court quashed the decision because this omission prevented proper appellate review under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for cassation was the failure of the lower court to sufficiently state the facts, as required by this article.
The dispositive orders that the defendant in cassation (Mme X...) must pay the costs (dépens) to the appellant (M. Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ... (Essonne),
en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une indemnité de préavis, des congés-payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'il existait un contrat de travail entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi sans relever aucun élément de fait de nature à établir l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Longjumeau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.