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91-12485 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Indefinite Compensatory Allowance Following Divorce

Numéro de cause 91-12485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A husband appealed a decision granting his wife a divorce on the grounds of his fault and ordering him to pay an indefinite, lifelong compensatory allowance, arguing the appellate court improperly modified the initial ruling by removing the time limitation on the allowance, which the wife had allegedly not contested in her cross-appeal focusing only on the amount. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the wife's submissions indeed requested an increase in the allowance without a time limit for payment, and therefore, the appellate court acted within its authority by exercising its discretionary power to determine the duration of the annuity without distorting the scope of the litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Indefinite Compensatory Allowance Following Divorce: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the wife's submissions indeed requested an increase in the allowance without a time limit for payment, and therefore, the appellate court acted within its authority by exercising its discretionary power to determine the duration of the annuity without distorting the scope of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire annuité motifs de cassation pouvoir discrétionnaire durée de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the ground for appeal, concerning the principle that the judge must rule based on the parties' claims, which was used to argue that the Court of Appeal wrongly changed the time limit for the compensatory allowance.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-10328
Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed
07/04122
Husband's Fault Divorce Upheld, Compensatory Allowance Increased on Appeal
96-10674
Husband v. Wife on Divorce Decree and Compensatory Allowance
97-11405
Husband's Appeal Regarding Unlimited Duration Compensatory Annuity After Divorce
06-10415
Wife's Appeal on Insufficient Compensatory Allowance in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the ground for appeal, concerning the principle that the judge must rule based on the parties' claims, which was used to argue that the Court of Appeal wrongly changed the time limit for the compensatory allowance.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. Bernard X..., envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Bernard X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans limitation de durée, alors qu'à aucun moment, dans ses écritures d'appel, l'épouse appelante incidente uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, n'aurait entendu remettre en cause la limitation dans le temps de son versement telle que prononcée par les premiers juges ; qu'en croyant pouvoir infirmer sur ce dernier point le jugement, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions et méconnu "le principe dispositif", ensemble violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'épouse demandait l'augmentation du montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire sans limitation dans le temps de la période de versement ; que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions ni les limites du litige, a souverainement apprécié la durée de la rente ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Bernard X..., envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;