Widow v. Other Driver and Insurers Regarding 1974 Fatal Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case stemming from a fatal 1974 traffic collision at an intersection where the decedent's vehicle failed to yield the right-of-way, the widow sued the other driver and insurers for damages, but the Court of Appeal dismissed her claims. The Supreme Court rejected the widow's appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by determining that the deceased driver's sudden and unpredictable acceleration through the intersection, despite being on the non-priority road, constituted an unforeseeable fault for the priority driver who had observed the other vehicle slowing down and reasonably expected it to stop.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil; Widow v. Other Driver and Insurers Regarding 1974 Fatal Collision: The Supreme Court rejected the widow's appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by determining that the deceased driver's sudden and unpredictable acceleration through the intersection, despite being on the non-priority road, constituted an unforeseeable fault for the priority driver who had observed the other vehicle slowing down and reasonably expected it to stop.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning of the appeal that the Court of Cassation reviewed, but it was *not* explicitly cited in the dispositive orders (the numbered decisions) to justify the final ruling of rejection. Since the instruction states to include provisions *only if* they are explicitly cited in the dispositive, and no article is cited in the dispositive other than those related to costs, this article is excluded.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens) and costs of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Y... X..., demeurant Le Bourg de Coulombiers à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :
1°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
2°/ de la Mutuelle fraternelle assurances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
3°/ de l'Union des sociétés mutualistes de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de Me Gauzès, avocat de M. A... et de la Mutuelle fraternelle assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre l'Union des sociétés mutualistes de la Sarthe ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 20 décembre 1989), que, le 17 août 1974, une collision s'est produite à une intersection entre l'automobile de M. A... et celle de M. Z... qui a été mortellement blessé ; que sa veuve a, en novembre 1985, assigné en réparation de son préjudice M. A... et son assureur la compagnie La Paternelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, alors que la cour d'appel n'aurait pu décider, sans violer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, que la faute de M. Z... était imprévisible pour M. A..., puisque celui-ci avait vu le véhicule de M. Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M. Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. A... avait pensé que le véhicule de M. Z..., qu'il avait vu arriver sur la route non prioritaire à allure réduite, allait s'arrêter, mais que celui-ci, au lieu de s'arrêter, avait accéléré, retient que la faute de M. Z..., qui s'est engagé dans l'intersection au moment où survenait l'automobile de M. A... à laquelle il devait céder le passage,
était imprévisible pour M. A..., en raison de la signalisation indiquant que sa voie était prioritaire ;
Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;