Father's Visitation Rights Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the Court of Appeal of Versailles that regulated a father's visitation rights to his minor child to occur once a month at an association's premises in the presence of a third party. The appellate court reasoned that such a measure was appropriate because the psychological expert concluded the father's behavior had normalized and recommended maintaining contact, and initial meetings overseen by the association proceeded satisfactorily without the child showing reluctance. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court properly based its decision on the child's best interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Father's Visitation Rights Appeal Dismissed: The appellate court reasoned that such a measure was appropriate because the psychological expert concluded the father's behavior had normalized and recommended maintaining contact, and initial meetings overseen by the association proceeded satisfactorily without the child showing reluctance. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court properly based its decision on the child's best interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Daniel Z..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Z... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, pour dire que M. Z... exercera un droit de visite sur son enfant mineur, au siège d'une association, en présence d'un tiers, membre de celle-ci, une fois par mois, l'arrêt attaqué retient que l'expert, chargé de l'examen médico-psychologique des parents et de l'enfant, conclut, le comportement du père étant devenu normal, à l'opportunité de maintenir les contacts entre lui et l'enfant, et que le rapport établi par l'association indique que les premières rencontres se sont déroulées de manière satisfaisante, sans réticence de la part de l'enfant ; qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a statué en prenant en considération l'intérêt de l'enfant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.