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91-11997 Généré par l'IA

Attachment Order Challenge Based on Lack of Merit Review in Appellate Decision

Numéro de cause 91-11997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that upheld an attachment order, arguing the lower court failed to expressly rule on the merits of the claim and analyze the evidence, thereby violating procedural rules. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was sufficiently motivated by its finding that the creditor possessed an enforceable title, constituted by a notarized act, and that any previous challenges to this title had been definitively resolved by a prior judgment concerning opposition to a real estate seizure order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Attachment Order Challenge Based on Lack of Merit Review in Appellate Decision: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was sufficiently motivated by its finding that the creditor possessed an enforceable title, constituted by a notarized act, and that any previous challenges to this title had been definitively resolved by a prior judgment concerning opposition to a real estate seizure order.

Mots-clés

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autorisation de séquestre titre exécutoire examen sur le fond contrôle de la procédure séquestre de moyens de preuve arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-20088
Challenge to Attachment Orders Upheld on Review
01-16766
Challenge to Attachment Orders Based on Procedural Error and Debt Liquidity
91-12757
Appeal Against Judgment Confirming Attachment Order Dismissed
94-15639
Appeal Regarding Attachment Validity and Damages Following Full Appellate Review
95-15698
Wage Attachment Validity Challenge and Procedural Due Process Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, Section civile et commerciale), au profit :

1°) du Crédit mutuel rural de Basse-Normandie, dont le siège est ... (Mayenne),

2°) de Mme A... Y..., née X..., demeurant lieu-dit Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 novembre 1989) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par le Crédit mutuel de Basse-Normandie (le Crédit mutuel) à l'encontre de M. Z..., alors qu'en ne se prononçant pas expressément sur le bien-fondé de la réclamation et en n'analysant pas, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le Crédit mutuel dispose d'un titre, constitué par un acte notarié en forme exécutoire du 25 mai 1965 et que les contestations émises à son sujet ont été définitivement tranchées par un jugement rendu sur opposition formée par M. Y... à un commandement de saisie immobilière ; que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision du chef critiqué par le moyen ;

D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.