Driver Dismissal for Refusal to Accept Post-Misconduct Restriction Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a truck driver since 1974, was issued a written warning in 1986 for professional misconduct and subsequently had his duties restricted to the Paris region; when the employee refused this new position, he was dismissed, leading him to sue for wrongful termination. The Court of Appeal upheld the dismissal, ruling that the employer's decision to change the post following a justified warning was an exercise of managerial power and the refusal constituted a serious cause for dismissal. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the appellate court found the job change was motivated by the employee's proven misconduct, penalizing the employee twice for the same initial fault—first by warning and then by dismissal based on the refusal to accept the resultant change—constituted a failure to legally address the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-40 du Code du travail; Driver Dismissal for Refusal to Accept Post-Misconduct Restriction Overturned: The Court of Appeal upheld the dismissal, ruling that the employer's decision to change the post following a justified warning was an exercise of managerial power and the refusal constituted a serious cause for dismissal. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the appellate court found the job change was motivated by the employee's proven misconduct, penalizing the employee twice for the same initial fault—first by warning and then by dismissal based on the refusal to accept the resultant change—constituted a failure to legally address the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the appeal seems based on the misapplication or incorrect interpretation of this article regarding sanctions for professional misconduct.
This provision was used to order the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Trans-déménagements Perani et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 5 juin 1974 en qualité de chauffeur routier par la société Trans-déménagements Perani et fils ; que, le 25 novembre 1986, l'employeur, reprochant au salarié différentes fautes dans l'exercice de ses fonctions, lui a notifié un avertissement et lui a également fait savoir que ses attributions se limiteraient désormais à la région parisienne ; que l'intéressé ayant refusé d'occuper son nouveau poste, il a été licencié le 5 décembre 1986 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la décision de changement de poste prise par l'employeur après un avertissement justifié par des manquements professionnels risquant de compromettre la bonne marche de l'entreprise s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur et que le refus opposé par le salarié d'occuper un nouveau poste constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le changement de poste du salarié était motivé par son comportement fautif, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'un même fait avait été sanctionné deux fois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Trans-déménagements Perani et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour
de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.