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90-21207 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Late Service of Grounds

Numéro de cause 90-21207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a final appeal against a decision from the appellate court on December 3, 1990, but the mandatory document detailing the legal grounds for the appeal, submitted to the Supreme Court registry on May 31, 1991, was not served upon one of the appellees until June 5, 1991. The Court of Cassation determined that because this service occurred after the statutory five-month period, extended by an additional month, had expired, the appeal was deemed forfeited for all parties involved.

Regeste Legislator

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article 1023 du nouveau Code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Art. 1023, Art. 978; Appeal Forfeiture Due to Late Service of Grounds: The Court of Cassation determined that because this service occurred after the statutory five-month period, extended by an additional month, had expired, the appeal was deemed forfeited for all parties involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption motifs de cassation moyens tardifs qualité pour recourir production tardive de pièces ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1023 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in conjunction with Art. 978 al. 1 in the reasoning explaining the reason for the main finding (dechéance).
article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural rule whose breach led to the finding of forfeiture (déchéance) of the appeal.
Art. 1023
Cited as a relevant procedural provision in the context of the procedural finding of forfeiture.
Art. 978
Cited as a relevant procedural provision in the context of the procedural finding of forfeiture.
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07-19271
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
08-44419
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds for Challenge
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
10-23507
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief
08-17052
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1023 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in conjunction with Art. 978 al. 1 in the reasoning explaining the reason for the main finding (dechéance).

article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural rule whose breach led to the finding of forfeiture (déchéance) of the appeal.

Art. 1023

Cited as a relevant procedural provision in the context of the procedural finding of forfeiture.

Art. 978

Cited as a relevant procedural provision in the context of the procedural finding of forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., Maurice, Léon Fessard, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 6, route du Bois de Nèfles,

En présence de : Mme Ginette, Marie-Rose Y..., épouse B..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 531 Calebassiers,

en cassation de l'arrêt rendu le 4 mai 1990 tel que modifié par l'arrêt complétif du 28 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

1°/ de Mme C..., Odile, Edwige, Andrée D..., épouse X..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), ...,

2°/ de Mme Marie-Claire, Renée, Claude D... épouse A..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 350 SIDR Château Morange,

3°/ de M.Axel, Roger, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 325, SIDR, Château Morange,

4°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse E..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), lieudit Moufia, route du Campus 103 Marianne,

5°/ de M. Didier, Jean-Paul Y..., demeurant à La Fontaine, Tours (Indre-et-Loire), 4, place Charles Garnier, appartement 53, 4e étage,

6°/ de M. Patrice, Jean-Pierre Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

7°/ de M. Jimmy, Jean, Alain Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., demeurant à La Réunion, s'est pourvu le 3 décembre 1990 contre un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1991, n'a été signifié à l'un des défendeurs, M. Jimmy Y..., que le 5 juin 1991 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois, prévu par les textes susvisés était expiré ; que cette irrégularité entraîne la déchéance du pourvoi à l'égard de tous ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;