Indeterminate Labor Claim Subject to Final Appeal Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had declared an employer's appeal against a labor tribunal ruling inadmissible because the highest claim amount was below the final appeal threshold for that tribunal. The Supreme Court reasoned that the employees' demand, which sought a declaration that their strike was lawful and that the employer's lockout was illegal, possessed an indeterminate nature, making the judgment subject to appeal under the relevant procedural article, regardless of the specific monetary amounts involved in other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 40 du nouveau Code de procédure civile; Indeterminate Labor Claim Subject to Final Appeal Threshold: The Supreme Court reasoned that the employees' demand, which sought a declaration that their strike was lawful and that the employer's lockout was illegal, possessed an indeterminate nature, making the judgment subject to appeal under the relevant procedural article, regardless of the specific monetary amounts involved in other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for cassating the appeal court's decision because the claim had an indeterminate nature, making the judgment appealable.
This provision was applied to order the defendants to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Screg du Sud-Ouest à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. I... Barbera, demeurant ..., Lotissement Bellevue à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), 2°/ de M. J... Barbera, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan (Lot-et-Garonne), 3°/ de M. Saniago X..., demeurant 365 ter, Lameyrade à Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), 4°/ de M. Claude U..., demeurant Donzac à Auvillar (Tarn-et-Garonne), 5°/ de M.
Christian E..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 6°/ de M. Antoine T..., demeurant Lafox à Puymirol (Lot-et-Garonne), 7°/ de M. Claude G..., demeurant Thouars à Lavardac (Lot-et-Garonne), 8°/ de M. Pierre Q..., demeurant Goudourville à Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), 9°/ de M. René Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 10°/ de M. Alain O..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 11°/ de M. Mohamed S..., demeurant ... à Le Passage (Lot-et-Garonne), 12°/ de M. Jean-Jacques H..., demeurant Blaymont à Beauville (Lot-et-Garonne), 13°/ de M.
René B..., demeurant Saint-Pierre de Clairac à Puymirol (Lot-et-Garonne), 14°/ de M. Patrick F..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 15°/ de M. Jean-Pierre P..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 16°/ de M. Guy M..., demeurant Lusignan Petit à Prayssas (Lot-et-Garonne), 17°/ de M. Roger A..., demeuant avenue Maréchal d'Estrades, Cité Rodrigues à Agen (Lot-et-Garonne), 18°/ de M. Thierry N..., demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), 19°/ de M. Didier C..., demeurant 20, place du Levant à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), 20°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 21°/ de M.
François R..., demeurant ... à Pont du Casse (Lot-et-Garonne), 22°/ de M. Alain L..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 23°/ de M. Serge K..., demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme D..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Screg du Sud-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Screg du Sud Ouest d'un jugement rendu en premier ressort par le conseil de prud'hommes d'Agen, la cour d'appel énonce que la demande la plus élevée est d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger que leur grève était licite et de décider, en outre, que le lock-out pratiqué par l'employeur était illégal, présentait ainsi un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs, envers la société Screg du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;