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89-41235 Généré par l'IA

Appeal on Procedural Exception Not Final Judgment

Numéro de cause 89-41235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which the appeal sought to overturn, only confirmed a ruling by the labor tribunal concerning a procedural exception—specifically, the validity of the representative designated by the defendant company in a dispute with a former employee over severance pay—without putting an end to the main proceedings on the merits, rendering the judgment on the procedural point non-appealable separately under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Procedural Exception Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil disjonction de causes décision préjudicielle attaquable nullité procédurale limites de procédure exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the condition under which a judgment ruling solely on a procedural exception is not subject to appeal to the Court of Cassation.
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95-19626
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling
14-21372
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
85-46579
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Exception Ruling
88-40381
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling
94-10840
Appeal Inadmissibility for Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

This statement, supported by Articles 607 and 608 of the *nouveau Code de procédure civile*, establishes the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural exception.

Articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the condition under which a judgment ruling solely on a procedural exception is not subject to appeal to the Court of Cassation.

Condamne M. Y..., envers la société Soccoim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Soccoim, société anonyme, dont le siège social est à Chaingy (Loiret), zone artisanale Les Pierrelets,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., J..., L..., M..., C..., H..., G... I..., MM. A..., F..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes B..., Z..., M. X..., Mlle K..., M. Choppin E... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Soccoim, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui, statuant sur une exception de procédure, avait considéré que la personne désignée par la société Soccoim pour la représenter dans l'instance faisait partie des personnes habilitées à l'assister ou à la représenter dans le litige l'opposant à son ancien salarié, M. Y... ; qu'il n'a, dès lors, pas mis fin à l'instance dont l'objet était une demande tendant à faire condamner la société au paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Soccoim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.