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90-19026 Généré par l'IA

Appeal Against Superseded Judgment Deemed Moot

Numéro de cause 90-19026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a commercial court judgment from October 31, 1989, which had condemned them to pay a sum of money to a company following an opposition to a payment order. However, the Court of Cassation determined that a subsequent judgment on April 3, 1990, issued by the same commercial court, had retracted the initial ruling and re-adjudicated the merits of the case, rendering the appeal against the earlier, now superseded, decision moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Against Superseded Judgment Deemed Moot: However, the Court of Cassation determined that a subsequent judgment on April 3, 1990, issued by the same commercial court, had retracted the initial ruling and re-adjudicated the merits of the case, rendering the appeal against the earlier, now superseded, decision moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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révision d'une décision qualité pour recourir commandement de payer transfert devenu sans objet exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative
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88-13156
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
16-27936
Appeal Rendered Moot by Subsequent Overturning Decision
99-16258
Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision
88-15088
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
96-60439
Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Créteil

This phrase constitutes the final ruling, indicating that no decision will be made on the appeal due to its mootness.

Condamne Mme Rolling X..., envers la société A. Bertrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of court costs and execution expenses in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y... X..., née Heinrich, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Créteil, au profit de la société A. Bertrand, société anonyme, dont le siège est à Paris (19e), ... Porte de la Villette,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Rolling X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société A. Bertrand, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 31 octobre 1989), que, sur opposition à ordonnance d'injonction de payer du 18 avril 1989, Mme Rolling X... a été condamnée à payer une certaine somme à la société Bertrand ; Mais attendu que, par un nouveau jugement du 3 avril 1990, le tribunal, sur opposition de Mme Rolling X..., a rétracté sa décision du 31 octobre 1989 et a statué à nouveau au fond ; que le pourvoi formé contre le jugement du 31 octobre 1989 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Créteil ; Condamne Mme Rolling X..., envers la société A. Bertrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.