Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims on August 9, 1990, the appealing company formally withdrew its appeal by an act filed on June 26, 1992, subsequent to the rapporteur's report being filed on January 2, 1992. The Court of Cassation noted the withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment if it occurs after the report has been filed, and therefore confirmed the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report: The Court of Cassation noted the withdrawal pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be formally recorded by a judgment if it occurs after the report has been filed, and therefore confirmed the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la société ASA, société anonyme, dont le siège social est ... à Châlons-sur-Marne (Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société ASA, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1992, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Automobiles Peugeot se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 9 août 1990 au profit de la société ASA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Automobiles Peugeot de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la société Automobiles Peugeot, envers la société ASA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;