Dispute Over Invoice Balance and Burden of Proof for Set-Off Claimed Rebates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an outstanding invoice balance, the defendant argued that the amount owed was lower and sought to claim a set-off based on customary rebates allegedly granted by the plaintiff's predecessor, which the plaintiff contested, claiming such rebates were conditional on cash payment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which condemned the defendant to pay the claimed amount because, despite the principle of free proof in commercial matters, the defendant failed to prove the existence of rebates independent of immediate cash payment by presenting a contract or agreement, thereby failing to discharge the burden of proof required to substantiate the set-off claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 109 du Code de commerce, article 1289 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Dispute Over Invoice Balance and Burden of Proof for Set-Off Claimed Rebates: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which condemned the defendant to pay the claimed amount because, despite the principle of free proof in commercial matters, the defendant failed to prove the existence of rebates independent of immediate cash payment by presenting a contract or agreement, thereby failing to discharge the burden of proof required to substantiate the set-off claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on the merits (the decision being to reject the appeal).
This provision concerns the imposition of costs (dépens) and execution fees in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), cours Tourny,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Société périgourdine de boissons et chauffage, dont le siège social est à Saint-Astier (Dordogne), zone industrielle,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la Société périgourdine de boissons et chauffage, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 14 juin 1990) que, la Société périgourdine de boissons et chauffage (la Société périgourdine) a assigné M. X... en paiement d'un solde dû, aux termes d'un relevé de factures ; que M. X... a affirmé ne devoir que la somme de 17 531,21 francs, alors qu'il lui était réclamé 19 900,41 francs et être en outre créancier de la somme de 48 619,25 francs en raison de ristournes qui auraient du être effectuées dès lors que le prédécesseur de la société Périgourdine, la société Dugaugues, les lui consentait ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer la somme de 19 899,61 francs au titre de diverses factures, alors selon le pourvoi, d'une part, que la preuve, en matière commerciale, est libre ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la demande de compensation entre la créance de la Société périgourdine de boissons et celle de M. X..., constituée par les ristournes traditionnellement consenties par la société Dugauguez aux droits de laquelle se trouve la société Périgourdine de Boissons, à la production d'un document contractuel cependant qu'il résulte du rapport d'expertise que le gérant de cette dernière avait reconnu la pratique de remises, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le gérant de la Société périgourdine avait reconnu la pratique de remises, prétendant simplement que ces remises seraient réservées aux clients qui payaient comptant ; qu'en affirmant néanmoins que l'usage des remises n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les parties étant simplement contraire sur la question de savoir si les remises supposaient ou non un achat au comptant, il appartenait à la cour d'appel de trancher cette seule difficulté ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement
justifié sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, à la suite du rapport d'expertise, a relevé que M. X..., à qui incombait sur ce point la charge de la preuve, ne démontrait pas la réalité de ses allégations concernant l'existence de ristournes, en dehors d'un paiement au comptant, par "un contrat ou un accord des parties de ce chef" ; qu'elle a pu, sans méconnaître l'objet du litige et sans violer l'article 109 du Code de commerce, écarter les prétentions de ce dernier et lui refuser la compensation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Société périgourdine de boissons et chauffage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.