Co-Manager Liability for Corporate Taxes Based on Equal Shareholding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a case where a tax collector sought to hold a co-manager of a limited liability company jointly liable for the company's taxes and penalties under a specific fiscal provision, which applies to majority managers. The appellate court upheld the liability based on the fact that the two co-managers held equal shares, forming a "majority management college." However, the high court quashed this decision, reasoning that the co-manager being pursued did not individually or collectively hold the majority of the shares as required by the relevant tax code articles, thus violating the statute by imposing liability without the necessary ownership threshold being met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 211 du Code général des Impôts, l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l'article 211 du Code général des Impôts; Co-Manager Liability for Corporate Taxes Based on Equal Shareholding: The appellate court upheld the liability based on the fact that the two co-managers held equal shares, forming a "majority management college." However, the high court quashed this decision, reasoning that the co-manager being pursued did not individually or collectively hold the majority of the shares as required by the relevant tax code articles, thus violating the statute by imposing liability without the necessary ownership threshold being met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the lower court's decision which the Court of Cassation ultimately overturned.
This article was cited alongside L. 266 in the reasoning regarding the definition of a majority-managed company, which was the central issue leading to the cassation.
The main defendant was condemned to pay the costs of the proceedings to the successful party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ..., agissant en sa qualité de co-gérant de la société à responsabilité limitée "Nouvelle Agence Vauban", dont le siège social est sis ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Belfort Sud, comptable, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et du directeur général des Impôts, ledit receveur principal en ses bureaux sis à Belfort (Territoire de Belfort), hôtel des Impôts, cité Vauban,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Belfort Sud, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Belfort-Sud a assigné M. X..., associé et cogérant, avec Mme Y..., de la société à responsabilité limitée "Nouvelle Agence Vauban" (la société), pour qu'il lui soit fait application dudit article L. 266 ; Attendu que pour condamner M. X..., la cour d'appel a retenu que les parts sociales étaient réparties par moitié entre les deux associés et qu'ainsi, les cogérants formaient un collège de gérance majoritaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne possédait la majorité des parts, ni personnellement, ni au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. le receveur principal des Impôts de Belfort-Sud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.