Employee Dismissal Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1986 after working for successive employers since 1971, appealed a decision that denied him notice pay, severance pay, and compensation for unfair dismissal, arguing the lower court failed to address his claims regarding irregular salary payments since 1984 and did not examine the employer's fault as a cause for the termination. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had adequately responded to the arguments by ruling that the non-payment of a single bonus did not justify the employee's conduct, which jeopardized the company's safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Compensation Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had adequately responded to the arguments by ruling that the non-payment of a single bonus did not justify the employee's conduct, which jeopardized the company's safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit :
1°/ de M. Y..., syndic, mandataire liquidateur de la société Cineville, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
2°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur les deux moyens réunis :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 janvier 1989) M. X... embauché en qualité d'opérateur le 16 août 1971 par la société Les Films Océanic et passé au service de la société Cinéville a été licencié le 3 juillet 1986 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel a sommairement exposé ses prétentions sans en préciser le fondement, que d'autre part elle n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir que depuis le mois de juillet 1984, ses salaires ne lui étaient plus régulièrement réglés ; qu'enfin elle n'a pas recherché si l'attitude de l'employeur n'était pas fautive et ne lui rendait pas imputable la rupture du contrat de travail ;
Mais attendu que l'arrêt qui a succintement exposé les prétentions des parties, a répondu aux conclusions, en retenant que le non paiement d'une prime ne pouvait excuser le comportement du salarié qui mettait en péril la sécurité de l'entreprise ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;