Woodcutter Wage Dispute and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a woodcutter from September 15 to November 30, 1987, sued for unpaid wages after claiming dismissal. The lower court ruled in favor of the employee, holding the employer responsible for proving wage payment, but the higher court quashed this part of the decision because the lower court had noted the existence of pay slips demonstrating payment, which shifted the burden back to the employee to rebut the resulting presumption of payment under Article 1315 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Woodcutter Wage Dispute and Burden of Proof: The lower court ruled in favor of the employee, holding the employer responsible for proving wage payment, but the higher court quashed this part of the decision because the lower court had noted the existence of pay slips demonstrating payment, which shifted the burden back to the employee to rebut the resulting presumption of payment under Article 1315 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the substantive legal ground for the Court of Cassation to quash the decision regarding the payment of salaries.
This order addresses the costs related to the execution of the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali C..., demeurant ... (Eure),
en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Chartres (Section agriculture), au profit de M. Ozmedir X..., demeurant Foyer Couturier, route de Nogent-Le-Roi, Sainte-Gemme, Moronval (Eure),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., I..., G..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été au service de M. C... en qualité de bûcheron du 15 septembre au 30 novembre 1987 ; que, prétendant avoir été licencié et n'avoir reçu aucun salaire durant toute sa période d'emploi, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de ses salaires ; Attendu que, pour faire droit à ce chef de demande, le jugement a retenu que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur et qu'en l'espèce, celui-ci ne démontrait pas avoir effectué ce paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils avaient constaté que M. X... détenait des bulletins de paie faisant apparaître le paiement de salaire pour la période considérée et qu'il appartenait au salarié de renverser la présomption de paiement qu'il avait instituée en faveur de l'employeur en acceptant de recevoir ces bulletins, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
d CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions portant condamnation au paiement des salaires, le jugement rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dreux ; Condamne M. X..., envers M. B..., aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chartres, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.