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89-43796 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report and Order for Costs

Numéro de cause 89-43796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to an appeal before the Court of Cassation filed a notice of withdrawal of the appeal through their lawyer after the reporting judge's report had already been filed. The Court accepted the withdrawal of the appeal and, pursuant to the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report and Order for Costs: The Court accepted the withdrawal of the appeal and, pursuant to the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation notification de la décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi
This is the operative part granting effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
91-20685
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
90-18710
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report
09-69869
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
94-11186
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
18-15566
Withdrawal of Appeal and Costs in the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi

This is the operative part granting effect to the withdrawal of the appeal.

Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs related to the judgment on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant HLM Catalanis, bâtiment C 2, n° 3743, Gaillac (Tarn),

en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Tarn),

défenderese à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1992, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;