Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-43492 Généré par l'IA

Sales Representative v. Employer (Procedural Bar on Appeal)

Numéro de cause 88-43492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that had awarded damages to a sales representative following a unilateral modification of his activity sector, which was permitted by the initial employment contract. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer, having been duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the appeal's mixed argument of fact and law inadmissible as a new argument at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sales Representative v. Employer (Procedural Bar on Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the employer, having been duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the appeal's mixed argument of fact and law inadmissible as a new argument at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail empêchement de procéder qualité pour recourir citation à comparaître représentation légale partie à la procédure
Généré par l'IA
05-43052
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal and Sales Representative Status
90-43188
Sales Representative Dismissal Compensation Appeal
87-45680
Employer Appeal Regarding Sales Representative Termination and Company Liquidation
69-40310
Sales Representative Status Denial Appeal
86-45637
Employer Appeal of Sales Representative Dismissal Over Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Qualimeuble, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the order for court costs imposed upon the unsuccessful party (the appellant).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Qualimeuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Loriol (Drôme), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section encadrement), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat généjral, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens réunis :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 février 1988) que M. X... a été embauché le 12 septembre 1986 en qualité de représentant de commerce ; que la lettre d'engagement prévoyait une période d'essai de trois mois et reconnaissait à la société Qualimeuble la faculté de modifier unilatéralement le secteur d'activité de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de différentes sommes ; que, par jugement du 19 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. X... des commissions, une indemnité de clientèle, des congés payés, et a constaté qu'il était en partage de voix pour le surplus de la demande ; que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues, à la suite de la modification du secteur d'activité ;

Attendu que la société Qualimeuble fait grief au jugement d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a été en fait une diminution de son rayon d'action et que la décision de diminuer de secteur est due au simple fait que M. X... ne s'occupait pas de la partie du secteur qui lui a été supprimée ;

Mais attendu que la société Qualimeuble régulièrement convoquée n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit est nouveau, et qu'en tant que tel, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Qualimeuble, envers M. X..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.