Ownership Claim Based on Equivocal Possession Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where the appellant claimed ownership through possession, but the Court of Appeal upheld the lower court's finding, which the highest court affirmed, reasoning that the possession exercised by the appellant and her predecessor was equivocal and could not be considered as that of an owner because they knew their succession rights to the property had been legally transferred to another party by a 1926 deed, leaving them with only precarious detention of the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Ownership Claim Based on Equivocal Possession Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This procedural article is cited as the basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant à Feliceto (Haute-Corse) Muro,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant à Feliceto (Haute-Corse) Muro,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la possession de Mme Jeanne X... épouse Y... et de sa fille Madeleine Y... était entachée d'équivoque et n'avait pu s'exercer à titre de propriétaire, celles-ci sachant que leurs droits successoraux sur cette propriété avaient été cédés, par acte du 12 septembre 1926, à leur frère et oncle Noël X..., qui ne leur avait laissé depuis que la détention précaire de l'immeuble ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.