Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13495 Généré par l'IA

HLM Appeal on Causation of Subsequent Repair Damages Rejected

Numéro de cause 90-13495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by a public housing office (HLM) against a decision regarding damages, where the lower court found the HLM failed to prove that subsequent repair work, beyond what was compensated in a prior case, was necessitated by the same infiltration causes for which the named defendants were at fault. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling because it had sovereignly determined that the HLM, bearing the burden of proof, failed to establish the causal link between the damage now claimed and the fault of the parties sued, as the prior instance covered previously recognized repairs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 452 du nouveau Code de procédure civile; HLM Appeal on Causation of Subsequent Repair Damages Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the appellate court's ruling because it had sovereignly determined that the HLM, bearing the burden of proof, failed to establish the causal link between the damage now claimed and the fault of the parties sued, as the prior instance covered previously recognized repairs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve travaux publics preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir action en indemnité prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the procedure of pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
90-15498
Public Housing Tenants v. Landlord Window Replacement
90-12852
Tenant Damages Claim Against Housing Provider for Priority Allocation Rejection Upheld
466961
Claimant v. State: Appeal for Housing Damages Rejected
05-22096
Tenants' Damages Claim Rejected After Unauthorized Renovations and Alleged Wrongful Eviction
88-16106
Public Housing Office v. Contractor and Manufacturer on Related Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the procedure of pronouncing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Maine-et-Loire, établissement public ayant son siège ..., boîte postale 146 à Angers Cedex (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de :

1°) la société anonyme Smac-Aciéroid, dont le siège est ... (5ème),

2°) la société Gerland étanchéité, dont le siège est ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

3°) le Groupe des assurances mutuelles de France, GAMF, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Maine-et-Loire, de Me Odent, avocat de la société Smac-Aciéroid, de Me Parmentier, avocat de la société Gerland étanchéité et du Groupe des assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés ;

Attendu que, n'étant pas saisie de conclusions faisant apparaître que des sommes étaient réclamées au titre des réparations reconnues fondées dans une précédente instance et ayant retenu souverainement que l'office d'HLM n'avait pas fait la preuve, lui incombant, que les travaux excédant ceux qui avaient été indemnisés dans la première instance avaient été rendus nécessaires par des infiltrations ayant la même cause, la cour d'appel, qui a ainsi relevé qu'il n'était pas établi que le dommage dont il était demandé réparation ait été la conséquence de la faute des parties assignées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de Maine-et-Loire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.