Withdrawal of Appeal Against Paris Appellate Decision (1990)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against an appellate court decision from Paris dated December 18, 1990, involving several opposing parties including a couple, a real estate company, and a notary firm. The reviewing court noted that the appealing party, through their counsel, formally withdrew the appeal on June 19, 1992, after the submission of the court's report. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural law, and ordered the withdrawing party to pay the related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Appellate Decision (1990): The reviewing court noted that the appealing party, through their counsel, formally withdrew the appeal on June 19, 1992, after the submission of the court's report. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural law, and ordered the withdrawing party to pay the related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis for the final ruling.
This article relates to the formalities of pronouncement/delivery of the decision, cited in the final procedural statement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (18ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
1°) M. Pierre X...,
2°) Mme Monique Z... épouse de M. Pierre X...,
demeurant tous deux ... (18ème),
3°) la SCI Villa Louise, dont le siège est chez la société Sogeva, ... (17ème),
4°) la SCP Jean-Louis Magnan et Noël Rivoire, titulaire d'un office notarial, dont le siège est ... (17ème),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 18 décembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la SCI Villa Louise et de la SCP Magnan et Rivoire ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.