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92-60263 Généré par l'IA

Applicants v. Electoral Commission (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 92-60263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a decision by the lower court regarding their eligibility to be listed on a communal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documents did not include a copy of the challenged decision, which is a mandatory procedural requirement under the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Applicants v. Electoral Commission (Inadmissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documents did not include a copy of the challenged decision, which is a mandatory procedural requirement under the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral demande adressée à l'autorité motifs de cassation recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the required copy of the decision was not submitted with the declaration, as stipulated by this article.
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96-60072
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Listing
97-60087
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Procedural Defect
91-60113
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Missing Documentation
91-60169
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Inclusion
95-60531
Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the required copy of the decision was not submitted with the declaration, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Roland Y...,

2°/ Mme Y... Roland, née X...,

demeurant tous deux chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, les concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Pourrières ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;