Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-44699 Généré par l'IA

Employee Departure Bonus Dispute Over Transfer and Resignation Promise

Numéro de cause 89-44699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially engaged by a foundation and later transferred to an association where she signed a new contract, sought payment of a departure bonus allegedly promised by the initial foundation to staff who agreed to resign to avoid economic dismissal procedures. The lower court rejected this claim, stating the employee failed to prove damages from the change in employment. The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to address the employee's specific assertion that the employer had promised the bonus to those accepting resignation, thus violating the obligation to answer all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Departure Bonus Dispute Over Transfer and Resignation Promise: The lower court rejected this claim, stating the employee failed to prove damages from the change in employment. The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to address the employee's specific assertion that the employer had promised the bonus to those accepting resignation, thus violating the obligation to answer all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail promesse de payer prime de salaire personnel contractuel association d'employeurs versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The main ground for cassation was the failure of the lower court to address the employee's claims, as required by this article.
aux dépens
This provision was cited in the dispositive for the allocation of costs.
Généré par l'IA
89-43143
Employee Transfer Dispute and Dismissal Allegations
00-40843
Employee v. Employer (Bonus Payment Dispute)
89-45127
Employee Transfer, Contract Refusal, and Seniority Rights Dispute
87-43442
Employee v. Employer: Turnover Bonus Dispute After Retracted Resignation
91-45430
Employee Bonus Dispute and Contractual Novation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The main ground for cassation was the failure of the lower court to address the employee's claims, as required by this article.

aux dépens

This provision was cited in the dispositive for the allocation of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Loni X..., née Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de la Fondation Saint-Jacques, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., engagée le 2 janvier 1974 par la Fondation Saint-Jacques, a été mise à la disposition de l'association Les Papillons blancs le 17 mars 1986 ; que, le 19 avril 1988, Mme X... a signé un contrat de travail avec l'association Les Papillons blancs, avec effet au 1er janvier 1988 ; que, soutenant que la Fondation Saint-Jacques, dans un souci d'éviter des procédures de licenciements économiques, avait promis, à certains personnels qui accepteraient de démissionner, le paiement d'une prime de départ, la salariée a réclamé à son premier employeur le paiement de cette prime ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que Mme X... ne peut justifier de dommages suite à son changement d'activité professionnelle et d'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, la salariée soutenait que l'employeur s'était engagé à verser la prime aux salariés qui accepteraient de démissionner, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;

Condamne la Fondation Saint-Jacques, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.