Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an employer against a decision from the labor tribunal concerning an employee was declared inadmissible because the grounds for appeal merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, as required by the procedural code for an appeal seeking to challenge the non-conformity of a judgment to legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation: The appeal lodged by an employer against a decision from the labor tribunal concerning an employee was declared inadmissible because the grounds for appeal merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, as required by the procedural code for an appeal seeking to challenge the non-conformity of a judgment to legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis, along with Article 604, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited as a basis, along with Article 989, for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association information hôtelière, dont le siège est ..., au Mans (Sarthe),
en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant 32, rue du Jardin des Plantes, au Mans (Sarthe),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne l'association information hôtelière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;