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89-44002 Généré par l'IA

Cross-Border Employees' Claim for Supplementary Holiday Pay Rejected

Numéro de cause 89-44002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several cross-border employees residing in Belgium who worked for a French company sued for supplementary pay for paid public holidays, arguing they received no compensation from the Belgian unemployment agency, which deemed the employer solely responsible, and that they should receive compensation comparable to that of a French resident; the Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the claim, reasoning that the labor tribunal was correct not to consider the Belgian unemployment compensation scheme and was justified in ruling that the employer was not obligated to pay a supplement based on a hypothetical wage that the employees would not have received had the days been working days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cross-Border Employees' Claim for Supplementary Holiday Pay Rejected: Several cross-border employees residing in Belgium who worked for a French company sued for supplementary pay for paid public holidays, arguing they received no compensation from the Belgian unemployment agency, which deemed the employer solely responsible, and that they should receive compensation comparable to that of a French resident; the Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the claim, reasoning that the labor tribunal was correct not to consider the Belgian unemployment compensation scheme and was justified in ruling that the employer was not obligated to pay a supplement based on a hypothetical wage that the employees would not have received had the days been working days.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de vacances supplément de salaire emploi frontalier jour férié activité saisonnière liberté du travail
Généré par l'IA
06-43030
Employee Wage Claims Against Insolvency Guarantee Institution in Cross-Border Employment
90-45593
Wages and Bonuses for Holiday Absences Under Superseded Collective Agreement
88-42623
Employee Dismissal Claim Rejected Over Holiday Pay Dispute and Contractual Changes
14-22229
Former Employee Holiday Bonus Dispute Affirmed
10-15639
Employee Dismissal and Supplementary Salary Claims Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8s S 89-44.002 à X 89-44.007 formés par :

18/ M. L... Christian, demeurant ... à Neuve Eglise (Belgique),

28/ M. A... Maurice, demeurant ... à Ploegsteert-le-Bizet (Belgique),

38/ M. K... Thierry, demeurant ...,

48/ M. C... Michel, demeurant ...,

58/ M. Verfaillie F..., demeurant ...,

68/ M. J... Philippe, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la Société française des Etablissements Clayes, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., E..., D... G..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle I..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s S 89-44.002 à X 89-44.007 ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. L... et cinq autres salariés de la société Clayes font grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 12 décembre 1988), rendue après cassation, de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément de salaire au titre de jours fériés qui leur avaient été payés au taux du chômage partiel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en leur qualité de travailleurs frontaliers résidant en Belgique, ils n'ont reçu aucune indemnisation de la part de l'organisme national de l'emploi dont ils dépendaient en Belgique, lequel refuse de payer les indemnisations de chômage sur le principe que le jour férié est à la charge exclusive de l'employeur, alors, d'autre part, que le travailleur frontalier résidant en Belgique doit percevoir une indemnité comparable à celle

perçue par un travailleur résidant en France ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à prendre en considération les modalités d'indemnisation du chômage partiel par l'organisme belge compétent à l'égard des travailleurs frontaliers mis au chômage partiel en France, a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait être tenu de verser à ces salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi