Employer Appeal of Forced Resignation Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision which found that an employee's resignation, following her hiring as a beauty consultant, was forced, leading to the employer's condemnation to pay notice compensation; the employer argued the lower court failed to establish that the employer's actions constituted a vitiation of consent, such as fraud, error, or duress, and that the employee failed to prove such vitiation. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the employee's consent had been vitiated, thereby upholding the finding of forced resignation and the resulting financial obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Forced Resignation Finding: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the employee's consent had been vitiated, thereby upholding the finding of forced resignation and the resulting financial obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marecor, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Melle Sophie X..., demeurant ... Raches (Nord)
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 16 janvier 1991), le contrat de travail de Melle X... embauchée par la société Marecor le 10 novembre 1988 en qualité de conseillère de beauté à été rompu le 5 juin 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que la salariée avait été contrainte de démissionner et de l'avoir en conséquence condamné lui à payer une indemnité de préavis, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que les faits imputés à l'employeur constituaient un vice de consentement, d'autre part que la salariée n'apporte pas la preuve d'un dol, d'une erreur ou d'une contrainte ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que le consentement de la salariée avait été vicié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Marecor, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.