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91-10171 Généré par l'IA

Double Appeal Barred

Numéro de cause 91-10171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had previously filed a separate appeal against the exact same appellate decision concerning divorce proceedings, which is prohibited by the rule that a single person in the same capacity can only file one appeal against a given ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 91-10.171; Double Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interdiction de la double prise en considération principe de la double peine capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 91-10.171
The court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a previous appeal against the same decision.
Généré par l'IA
97-12563
Double Appeal Barred
88-70379
Double Appeal Admissibility Barred
93-18937
Successive Appeal Barred
89-11581
Double Appeal Barred Due to Identical Prior Filing
05-17488
Second Appeal Barred on Same Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 91-10.171

The court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed a previous appeal against the same decision.

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant 32, cours Clémenceau à Alençon (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane X..., épouse Y..., demeurant ... (Orne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme Y... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. Y... a formé le 7 janvier 1991 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro K 91-10.171 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 septembre 1990 statuant sur la procédure de divorce l'opposant à son épouse née Croix ;

Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 26 novembre 1990 un pourvoi enregistré sous le numéro K 90-21.023, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 91-10.171 ;

! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.