Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a civil appeal brought by an individual who subsequently died, prompting the opposing company to request that the proceedings be declared interrupted, which was confirmed by the court based on a certified civil status document showing the death date. The Court of Cassation consequently declared the instance interrupted and ordered the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the proceedings within a six-month period, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings: The Court of Cassation consequently declared the instance interrupted and ordered the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the proceedings within a six-month period, warning that failure to do so would result in the appeal being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the court's decision concerning the interruption of proceedings due to the death of a party.
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), décédé,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Métaux moteurs, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Métaux moteurs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
Atendu que, par mémoire du 29 août 1990, notifié le 3 septembre 1990, la société Métaux moteurs demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X... ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que celui-ci est décédé le 29 janvier 1990 à Marseille ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;