Couple v. Roof Tile Manufacturer (Statute of Limitations/Contractual Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple who commissioned a house construction sued the seller and manufacturer of defective prefabricated roof tiles for hidden defects after an expert report quantified the necessary repairs; the appellate court dismissed their claim because the action, initiated on March 3, 1986, after the expert report filing on October 10, 1985, was deemed not brought within the brief period required by the civil code. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was not obligated to verify the couple's mere assertions of ongoing amicable settlement talks following the report, thus correctly setting the starting point for the delay from the report's deposit, and further, that the appellate court correctly declined to rule on the alternative claim of tort liability, as the principle of non-cumul prevented engaging a manufacturer's tort liability for the faulty execution of a contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil; Couple v. Roof Tile Manufacturer (Statute of Limitations/Contractual Liability): The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was not obligated to verify the couple's mere assertions of ongoing amicable settlement talks following the report, thus correctly setting the starting point for the delay from the report's deposit, and further, that the appellate court correctly declined to rule on the alternative claim of tort liability, as the principle of non-cumul prevented engaging a manufacturer's tort liability for the faulty execution of a contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for the lower court's finding that the action for hidden defects was not brought within the required short time limit, which formed the core of the rejection of the appeal.
The first ground of appeal challenged the application of this article regarding the starting point of the short time limit, thus it is central to the contested ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Marcel Y...,
2°) Mme Huguette Y..., née B...,
demeurant tous deux ... (Creuse),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de :
1°) la SA Maison Lamoine, société anonyme, dont le siège social est ... (Allier),
2°) M. A..., demeurant ... (Allier), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Tuilerie Briquetterie du Bourbonnais, dont le siège est rue Gabriel Péri à Bruxières-les-Mines (Allier),
3°) la SA Abeille-Paix, dont le siège social est ... (9ème),
4°) la Compagnie UNAT, subrogée dans les droits et obligations de la Compagnie New Hampshire Insurance company, société anonyme, dont le siège social est Tour américan International à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, M. Z..., Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Maison Lamoine, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société anonyme Abeille-Paix, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie UNAT, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vue de la couverture d'une maison d'habitation qu'il faisait construire, M. Y... a commandé à la société Maison Lamoine des tuiles préfabriquées par la société Tuilerie Briquetterie du Bourbonnais ; qu'à la suite de désordres, un expert a été commis, lequel a estimé à 113 740 francs le coût de la remise en état de la toiture ; que le rapport ayant été déposé le 10 octobre 1985, les époux Y... n'ont assigné le vendeur et le fabricant que le 3 mars 1986 ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1990) a estimé que l'action en
garantie pour vices cachés n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel des époux Y..., si leurs tentatives de règlement amiable ne constituaient pas un élément de nature à justifier le délai de quatre mois qui s'était écoulé entre la date de dépôt du rapport
d'expertise et celle de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y... s'étant bornés à de simples affirmations quant à l'existence de pourparlers entre les parties après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en vérifier d'office la véracité, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé au jour du dépôt de ce rapport d'expertise le point de départ du bref délai ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions des époux Y... invoquant à titre subsidiaire la responsabilité délictuelle du fabricant ; Mais attendu que le principe dit du non-cumul des deux ordres de responsabilité s'opposant à ce que la responsabilité délictuelle du fabricant soit engagée pour inexécution fautive de son contrat, la juridiction du second degré n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le second moyen ne peut davantage être retenu ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi